QU'EST CE QUE LA DEFISCALISATION ?
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM peuvent défiscaliser entre 25 % et 50 % du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf.En plus de la réduction du montant de l'impôt sur le revenu, de nombreuses déductions viennent en diminution du revenu imposable avec la Loi GIRARDIN.
Qu 'est ce que la loi Girardin ?
La Loi Girardin est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d'une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. La loi GIRARDIN, en vigueur depuis juillet 2003, est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés.
La réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissent Outre-Mer : de 25 % à 50% du montant de l'acquisition.
La Loi Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique.
La Loi Girardin est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d'une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. La loi GIRARDIN, en vigueur depuis juillet 2003, est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés.La réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissent Outre-Mer : de 25 % à 50% du montant de l'acquisition.
La Loi Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique.
Investissements direct par acquisition d'un bien neuf en Martinique.Le gouvernement propose une réduction directe du montant de l'impôt sur le revenu avec les taux les plus élevés.
Trois possibilités s'offrent en fonction du montant à défiscaliser.
L'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l'acheteur loue le bien sans plafonds, l'acheteur habite le logement.
1 - Le taux de défiscalisation est de 50% pour une location dite " plafonnée ".
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location sous deux conditions : une limitation quant aux revenus du locataire, une limitation quant au montant du loyer. C'est ce que l'on appelle le " locatif intermédiaire ".
En louant le bien en " locatif intermédiaire la réduction d'impôt est de 50% du prix de la " surface défiscalisable " x 2125 euros TTC (dont TVA 8.5%) pour l'année 2007.
La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m² de terrasse.
2 - Le taux de défiscalisation est de 40%.
La défiscalisation bénéficie d'un taux de 40 % lorsque le bien est mis en location sans limitations quant aux revenus du locataire ni au montant du loyer : on parle du locatif libre.
La réduction d'impôt est de 40% du prix de la " surface défiscalisable " x 2125 euros TTC (dont TVA 8.5%) pour l'année 2007.
3 - L'acquisition est affectée à l'habitation principale du propriétaire.
La loi Girardin permet de défiscaliser sur 10 ans lorsque le bien est affectée à l'habitation principale du propriétaire.
Le montant de la défiscalisation est de 25 % de 2125,51 € TTC/ m² de surface habitable + 14 m² de terrasse couverte sur 10 ans.
Le propriétaire prend l'engagement d'occuper son bien au titre de son habitation principale pendant 5 ans au moins - aucun aménagement n'est possible pendant ces 5 ans.
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location sous deux conditions : une limitation quant aux revenus du locataire, une limitation quant au montant du loyer. C'est ce que l'on appelle le " locatif intermédiaire ".
En louant le bien en " locatif intermédiaire la réduction d'impôt est de 50% du prix de la " surface défiscalisable " x 2125 euros TTC (dont TVA 8.5%) pour l'année 2007.
La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m² de terrasse.
2 - Le taux de défiscalisation est de 40%.
La défiscalisation bénéficie d'un taux de 40 % lorsque le bien est mis en location sans limitations quant aux revenus du locataire ni au montant du loyer : on parle du locatif libre.
La réduction d'impôt est de 40% du prix de la " surface défiscalisable " x 2125 euros TTC (dont TVA 8.5%) pour l'année 2007.
3 - L'acquisition est affectée à l'habitation principale du propriétaire.
La loi Girardin permet de défiscaliser sur 10 ans lorsque le bien est affectée à l'habitation principale du propriétaire.
Le montant de la défiscalisation est de 25 % de 2125,51 € TTC/ m² de surface habitable + 14 m² de terrasse couverte sur 10 ans.
Le propriétaire prend l'engagement d'occuper son bien au titre de son habitation principale pendant 5 ans au moins - aucun aménagement n'est possible pendant ces 5 ans.
Le montant des loyers et le prix du marché locatif.Le montant du loyer à percevoir sera soit :
Celui du " locatif intermédiaire ".
Soit celui du loyer dit " libre ".
1 - Calcul du loyer en locatif intermédiaire.
Pour bénéficier des montant maximum de défiscalisation en Loi GIRARDIN le montant maximum du loyer à percevoir est plafonné à 11,66 € / m² par mois de surface habitable.
Les revenus du locataire seront limités comme suit :
- 26 939 € pour une personne seule.
- 49 824 € pour un couple.
- 52 706 € couple marie ou personne seule avec une personne à charge.
- 55 588 € couple marie ou personne seule avec deux personnes à charge.
- 59 440 € couple marie ou personne seule avec trois personnes à charge.
- 63 291 € couple marie ou personne seule avec quatre personnes à charge.
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 042 €.
2 - Le loyer dit " libre ".
Le loyer libre est un loyer que le propriétaire décide d'appliquer sans restriction aucune. Il peut être intéressant d'augmenter le loyer notamment lorsque les prestations proposées sont meilleures. Ex : piscine, situation exceptionnelle, aménagement de qualité etc, ..... ou alors lorsque le montant du loyer est déterminant pour l'acheteur.
Cependant, il est nécessaire d'analyser quel doit être le montant du loyer à demander en fonction de l'offre et de la demande. Le montant du locatif intermédiaire reste un bon indicatif.
La location doit intervenir dans les 6 mois de l'acquisition qui se fait en général au mois de décembre, c'est à dire au cours du mois de juin au plus tard.
Pour bénéficier des montant maximum de défiscalisation en Loi GIRARDIN le montant maximum du loyer à percevoir est plafonné à 11,66 € / m² par mois de surface habitable.
Les revenus du locataire seront limités comme suit :
- 26 939 € pour une personne seule.
- 49 824 € pour un couple.
- 52 706 € couple marie ou personne seule avec une personne à charge.
- 55 588 € couple marie ou personne seule avec deux personnes à charge.
- 59 440 € couple marie ou personne seule avec trois personnes à charge.
- 63 291 € couple marie ou personne seule avec quatre personnes à charge.
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 042 €.
2 - Le loyer dit " libre ".
Le loyer libre est un loyer que le propriétaire décide d'appliquer sans restriction aucune. Il peut être intéressant d'augmenter le loyer notamment lorsque les prestations proposées sont meilleures. Ex : piscine, situation exceptionnelle, aménagement de qualité etc, ..... ou alors lorsque le montant du loyer est déterminant pour l'acheteur.
Cependant, il est nécessaire d'analyser quel doit être le montant du loyer à demander en fonction de l'offre et de la demande. Le montant du locatif intermédiaire reste un bon indicatif.
La location doit intervenir dans les 6 mois de l'acquisition qui se fait en général au mois de décembre, c'est à dire au cours du mois de juin au plus tard.
Conclusion.
La défiscalisation pour les particuliers est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides. Les différents gouvernements ont amélioré et aménagé le dispositif depuis 20 ans.
La loi GIRARDIN est applicable jusqu'en 2016.
Consulter les offres des villas à la vente et des terrains à la vente.
La défiscalisation pour les particuliers est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides. Les différents gouvernements ont amélioré et aménagé le dispositif depuis 20 ans.
La loi GIRARDIN est applicable jusqu'en 2016.
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